ZEN-ETUDE

Le credit d'impot sur le revenu au titre du developpement durable a subi plusieurs amenagements du fait de la loi de finances. Decryptage via une instruction de l'administration fiscale. Une instruction fiscale en date du 2 avril 2012 commente les nouvelles dispositions issues de la loi de finances pour 2012 et d'un arrete du 30 decembre 2011 en matiere de credit d'impot sur le revenu pour depenses d'equipement de l'habitation principale en faveur des economies d'energie et du developpement durable (CIDD). Diminution du taux du credit d'impot L'article 81 de la loi de finances pour 2012 prevoit une diminution de l'ensemble des taux du credit d'impot. Par ailleurs, l'article 83 de la meme loi prevoit un coup de rabot general de 15% sur les avantages fiscaux a l'impot sur le revenu. "A ce titre, les taux du credit d'impot font l'objet d'une diminution de 15%, et cela en plus de la diminution des taux de droit commun", detaille l'instruction. La combinaison de la diminution du taux de droit commun de la reduction d'impot et de celle applicable au titre du "rabot" a pour effet de ramener les taux du CIDD dans une fourchette allant de 10 a 32% selon les depenses considerees. Majoration de dix points pour les "bouquets de travaux" La loi de finances instaure une majoration de dix points avant "rabot" des taux du credit d'impot pour certaines depenses eligibles realisees dans le cadre d'un "bouquet de travaux". Le but est d'accroitre le soutien aux renovations lourdes. Cette majoration ne s'applique qu'aux depenses realisees dans des logements acheves depuis plus de deux ans. "Un « bouquet de travaux » correspond a la combinaison d'au moins deux actions efficaces d'amelioration de la performance energetique du logement parmi des depenses (« actions ») limitativement enumerees et realisees au titre d'une meme annee", precise l'instruction. Les depenses doivent relever d'au moins deux des six categories suivantes : acquisition de materiaux d'isolation des parois vitrees, acquisition et pose de materiaux d'isolation des parois opaques en vue de l'isolation des murs, acquisition et pose de materiaux d'isolation des parois opaques en vue de l'isolation des toitures, acquisition de chaudieres ou d'equipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses, acquisition d'equipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'energie renouvelable, acquisition de chaudieres a condensation, de chaudieres a micro-generation gaz et d'equipements de production d'energie utilisant une source d'energie renouvelable (eolien, hydraulique) ou de pompes a chaleur. L'introduction d'une majoration du taux du credit d'impot ne constitue qu'une incitation et n'est donc pas de nature a priver le contribuable du benefice de l'avantage fiscal pour des depenses eligibles au dispositif effectuees de maniere isolee. "Par consequent, les taux du credit d'impot different desormais selon que la depense eligible au dispositif a ete realisee en « action seule » ou dans le cadre d'un bouquet de travaux", conclut l'instruction. Apres application du "rabot", les taux du credit d'impot majores sont compris dans une fourchette allant de 18 a 40% selon les depenses considerees. Exclusion des depenses d'acquisition de materiaux d'isolation dans une maison individuelle La loi de finances conditionne l'eligibilite au credit d'impot des depenses d'acquisition de materiaux d'isolation thermique des parois vitrees, de volets isolants et de portes d'entree donnant sur l'exterieur effectuees dans une maison individuelle a la realisation concomitante d'autres depenses entrant dans la composition d'un "bouquet de travaux". "En revanche, les depenses d'acquisition de tels materiaux demeurent eligibles a l'avantage fiscal en action seule lorsqu'elles sont realisees dans un immeuble collectif", precise l'instruction. Extension du credit d'impot aux chaudieres a micro-generation gaz L'article 81 de la loi de finances etend la liste des equipements eligibles au credit d'impot aux chaudieres a micro-cogeneration gaz. Ces equipements doivent toutefois avoir une puissance de production electrique inferieure ou egale a 3 kilovolt-amperes par logement. Plafonnement des depenses d'acquisition d'equipements solaires Des plafonds specifiques ont ete institues afin "de reduire la depenses fiscale liee aux depenses d'equipements solaires thermiques et photovoltaiques". Ces plafonds ont ete fixes par l'arrete du 30 decembre 2011. Les plafonds de depenses d'acquisition de ces equipements sont fixes a : 1 000 €/m2 hors tout de capteurs solaires pour les equipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant a l'energie solaire (solaire thermique), 3.200 €/kw crete (Kw/C) de puissance installee pour les systemes de fourniture d'electricite a partir de l'energie solaire (photovoltaique). Cumul du credit d'impot et de l'eco-pret a taux zero La loi de finances a retabli, sous conditions de ressources, le cumul du benefice du credit d'impot et de l'eco-pret a taux zero (eco-PTZ) a compter du 1er janvier 2012. Pour beneficier du cumul, le montant des revenus du foyer fiscal de l'emprunteur ne doit pas exceder 30.000 euros. De plus, les travaux realises doivent satisfaire aux conditions d'eligibilite de chacun des deux dispositifs, notamment en ce qui concerne les criteres de performances requis. Modification des criteres de performance L'arrete du 30 decembre 2011 a modifie a compter du 1er janvier 2012 les criteres de performance applicables a certains equipements eligibles au credit d'impot. Les equipements concernes sont les suivants : materiaux d'isolation thermique des parois opaques, materiaux d'isolation thermique des parois vitrees, volets isolants, calorifugeages et portes d'entree donnant sur l'exterieur, equipements de chauffage ou de production d'eau chaude independants fonctionnant au bois ou autres biomasses, pompes a chaleur dediees a la production d'eau chaude sanitaire. Recapitulatif des depenses eligibles et des taux applicables Pour visualiser de facon synthetique les depenses eligibles et les taux applicables au titre du CIDD, il est necessaire de se referer au tableau recapitulatif figurant dans l'annexe 5 de l'instruction fiscale. On notera pour finir que, a compter du 1er janvier 2013, le credit d'impot sera reserve aux seules depenses realisees dans des logements acheves depuis plus de deux ans.

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